Urbanisme et voirie : quelles autorisations pour quels travaux ?

 

Tout projet de construction, de modification de façade, de changement de destination, de division parcellaire en vue de construire nécessite une demande d’autorisation d’urbanisme déposée ou adressée au service Urbanisme de la ville de Lons-le-Saunier. Le type d’autorisation dépend du type de travaux à effectuer. Le service Urbanisme (accueil 03.84.47.88.60) vous orientera sur la procédure à accomplir.

Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

L’article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme et certificat d’urbanisme au 1er janvier 2022.C’est le cas de la commune de Lons le Saunier.

Aussi, à compter du 1er janvier 2023,
les demandes d’autorisation d’urbanisme (PC, DP, PA, PD, CU)
pourront être déposées depuis le Guichet Unique, accessible via le lien suivant :
https://urbanisme.pays-ledonien.fr/guichet

Cela vous permet notamment de préparer vos demandes d’urbanisme via ce guichet, et de le transférer à la Commune directement sur le logiciel d’instruction.

Nous vous invitons fortement à utiliser ce Guichet Unique, puisque, maintenant qu’il est opérationnel, nous ne réceptionnerons plus les demandes reçues par mail (excepté pour les DIA).
Cf. Conditions générales d’utilisation ci-jointes.

Pour cela, vous devez vous créer un compte « PARTENAIRES », qui sera validé par le Pays Lédonien, gestionnaire du logiciel, ou un compte « USAGERS ».

Cf. Guides pour la création des comptes des partenaires.

Cf. Guides pour la création des comptes des usagers.

Ensuite, vous pourrez vous connecter et faire votre demande en ligne.

Point de vigilance :

Les dossiers de Permis de Construire avec Autorisation de Travaux (AT), ainsi que les Autorisations de Travaux seules (Cerfa 13824*04) ne peuvent pas être déposées via le Guichet Unique.
Il convient de les déposer au format papier (en 5 exemplaires).

 

Pour toute question complémentaire, le service Urbanisme se tient à votre disposition (Accueil 03.84.47.88.60).

Pour permettre aux services une bonne lecture des documents et faciliter l’instruction de votre dossier, merci de respecter le formalisme suivant :

  • Documents lisibles et de qualité (pas de photos des documents) ;
  • Privilégier les formats PDF ou éventuellement JPEG ;

Dès réception et enregistrement de votre dossier, vous recevrez par mail un récépissé de dépôt.

Quelle autorisation pour quels travaux ?

• La déclaration préalable : elle vise à autoriser les petits travaux de type réfection de devanture, ravalement, modification de façade, nouvelle construction de moins de 40 m² de surface de plancher, changement de destination sans modification de façade, piscine, clôture, pose de panneaux photovoltaïques, division parcellaire, remplacement de menuiserie…

 

• Le permis de construire : il est exigé pour tous les travaux de construction d’une surface de plancher supérieure à 40 m² et pour tous les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d’en changer la destination et d’en modifier l’aspect extérieur ou le volume.
> + d’informations sur le permis de construire
> demander un permis de construire

• Le permis de démolir : il est obligatoire sur le territoire de la commune pour toute démolition partielle ou totale de bâtiments.
> + d’informations sur le permis de démolir
> demander un permis de démolir

• Le permis d’aménager : le projet de lotissement fait l’objet d’un permis d’aménager s’il comprend plus de deux lots, dès lors que des voies et espaces communs sont prévus.
> + d’informations sur le permis d’aménager
> demander un permis d’aménager

Au titre d’autres réglementations

• L’autorisation de travaux : tous travaux intérieurs réalisés dans un établissement recevant du public (commerces, administrations…) sont soumis à cette autorisation, quelle que soit leur importance. L’autorisation de travaux vérifie la conformité des travaux aux règles d’accessibilité et de sécurité.
> + d’informations sur l’Autorisation de Travaux (AT) dans un ERP

• L’autorisation d’installation d’enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce constitue une enseigne. La pose ou la modification d’une enseigne ou d’une pré-enseigne est soumise à autorisation (enseignes en applique, en drapeau, totems, stores bannes, projecteurs…).
> + d’informations sur les Autorisations Préalables (AP) d’enseignes

Les enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires sont aujourd’hui réglementés par le Code de l’Environnement. Sur la commune de Lons le Saunier, c’est le Règlement National de Publicité (RNP) qui s’applique aujourd’hui, en attendant l’approbation du Règlement Local de Publicité (RLP) prévue au Printemps 2022.

Le Règlement Local de Publicité (RLP) permet d’adapter la réglementation nationale de la publicité extérieure aux spécificités de son territoire.

L’entrée en vigueur du RLP entraînera :
– Une obligation de mise en conformité des publicités/pré-enseignes existantes dans un délai de 2 ans.
– Une mise en conformité des enseignes existantes dans un délai de 6 ans.

• L’occupation du domaine public : les personnes ayant la nécessité d’occuper le domaine public doivent adresser leur demande en mairie. Cette occupation est soumise à redevance.

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez joindre le service chargé de la délivrance des arrêtés d’occupation du domaine public au 03.84.47.88.38.

https://www.lonslesaunier.fr/vos-demarches-ligne/reservation-de-places-de-stationnement/