Droit de Préemption Urbain simple
La Ville de Lons-le-Saunier a institué un Droit de Préemption Urbain simple sur l’ensemble de son territoire, à l’exception des zones N du PLU (délibérations du 30 mai 2011 et du 12 novembre 2012). Le plan est annexé au Plan Local d’Urbanisme.
Droit de Préemption Urbain renforcé
Par délibération du 7 décembre 2020, la Ville a institué le Droit de Préemption Urbain renforcé dans 12 secteurs de la commune de Lons-le-Saunier identifiés comme « à enjeux pour la reconquête urbaine ». Cette mesure s’inscrit dans une politique volontariste de rénovation de l’habitat et du logement et permet à la commune de se prononcer sur toutes les transactions immobilières y compris (extrait de l’article L.211-4 du code de l’urbanisme) :
– un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d’habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d’habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d’un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d’aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d’une société d’attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d’un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ;
– des parts ou d’actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l’attribution d’un local d’habitation, d’un local professionnel ou d’un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;
– un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement.
Vous trouverez ci après la liste des parcelles associé au plan de chaque secteur à enjeux soumis au Droit de Préemption Urbaine renforcé.
Périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat
Enfin, le centre-ville de Lons-le-Saunier bénéficie d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat instituant un Droit de Préemption sur les baux commerciaux faisant l’objet d’une cession (délibération du 29 mai 2006). Ce périmètre couvre les rues suivantes :
– Rue du Commerce
– Place Philibert de Chalon
– Place de l’Hôtel de Ville
– Rue Lafayette
– Rue Lecourbe
– Rue Saint Désiré
– Place de la Liberté
– Rue de Ronde
– Rue Jean Jaurès
– Rue Perrin
– Rue Traversière
– Rue des Salines
– Avenue Thurel
