Le projet de zonage assainissement de la Commune de Lons-le-Saunier a été approuvé.
L’article L.2224.10 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que :
« Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement :
1° Les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées ;
2° Les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont tenues d’assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif ;
3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement. »
La définition de ces zones se fait dans le cadre d’une réflexion globale à l’échelle de l’ensemble du territoire communal et permet ainsi à la commune de prévoir le développement de l’assainissement.
La ville de Lons-le-Saunier ne dispose pas d’un zonage de l’assainissement. Il s’agissait donc d’élaborer le premier zonage communal. La Commune a travaillé pour cela avec un bureau d’études, Initiative Aménagement et Développement.
Après une phase de travail ayant ainsi conduit à l’élaboration du document, une enquête publique s’est tenue du 6 au 21 décembre 2022.
L’ensemble des pièces du dossier d’enquête publique du projet de zonage assainissement est toujours consultable :
- en version informatique sur le site internet de la collectivité : en bas de cette page ;
- en version papier au siège de la commune, en s’adressant au service Urbanisme situé à l’accueil de l’Hôtel de Ville de Lons-le-Saunier situé au 4 avenue du 44ème RI à Lons-le-Saunier, aux jours et heures habituels d’ouverture au public de la Mairie.
Aucune observation n’a été formulé par le public lors de cette enquête publique. Le Commissaire enquêteur a donc rédigé son rapport et ses conclusions, transmis le 23 décembre 2022 à la Commune (cf. en bas de cette page). Le rapport et les conclusions motivées seront tenus à la disposition du public au siège de la commune de Lons-le-Saunier (service Urbanisme) ainsi que sur le site internet de la Commune durant un an.
Toute information peut également être demandée auprès de Madame Caroline BUCHET au service Urbanisme de la Mairie de Lons-le-Saunier au numéro de téléphone suivant : 03.84.47.88.61 et à l’adresse mail : cbuchet@lonslesaunier.fr.
Par délibération du 27 février 2023, le Conseil Municipal a approuvé le zonage assainissement tel que présenté lors de la phase d’enquête publique (cf. « zonage d’assainissement approuvé » en bas de cette page).
À la suite de la réalisation des mesures de publicité, le zonage assainissement sera exécutoire et pourra être annexé au Plan Local d’Urbanisme de la Commune.
À télécharger :
– Zonage d’Assainissement approuvé
– Les délibérations :
- Elaboration d’un plan de zonage assainissement (CM 26/09/2022)
- Arrêt de projet du zonage assainissement (CM 28/11/2022)
- Approbation du projet de zonage assainissement (CM du 27/02/2023)
– Zonage du Plan Local d’Urbanisme et réseaux d’assainissement
– Avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE)
– Enquête publique :
