Taxe Locale sur la Publicité Extérieure : mode d’emploi

 

La Commune de LONS-LE-SAUNIER lève la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E) sur son territoire.
Cette taxe s’applique à tous les supports publicitaires extérieurs, fixes,  exploités et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Les supports taxables sont les dispositifs publicitaires, les enseignes et les  préenseignes .
Cette taxe constitue un moyen de réguler l’affichage publicitaire afin de freiner la prolifération des panneaux, réduire la dimension des enseignes, lutter contre la pollution visuelle et améliorer le cadre de vie.
Les tarifs de la taxe sont fixés chaque année par délibération du Conseil Municipal. Ils  s’appliquent par m² et par an et diffèrent selon le type et la taille du support mais également en fonction du nombre d’habitants de la Commune.
Les tarifs sont indexés chaque année en fonction du taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac.
Le redevable de la taxe est l’exploitant du support et, en cas de défaillance, le redevable est le propriétaire du support ou celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.
La taxe est due sur les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition. Toutefois, il est prévu une taxation au prorata temporis pour les supports créés ou supprimés au cours de l’année d’imposition. Ces adjonctions ou suppressions devront faire l’objet d’une déclaration complémentaire dans les 2 mois de la création ou suppression du support.
La Loi de finances pour 2022 a supprimé l’obligation de déclaration annuelle des supports taxables à la TLPE pour les entreprises avant le 1er mars de chaque année.

A compter de 2022, l’entreprise doit procéder à une déclaration unique, au moment de l’installation des supports assujettis à la TLPE, puis, le cas échéant, par la suite en cas de modification de sa visibilité extérieure.
La déclaration doit être réalisée par le biais du formulaire CERFA n°15702*02.
Ce document sera adressé à la Mairie de LONS-LE-SAUNIER, au Service des Affaires Domaniales – TLPE  : 4, Avenue du 44ème RI – BP 70340 39015 LONS-LE-SAUNIER cedex.

– le fascicule intitulé « comprendre la taxe locale sur la publicité extérieure »
– Tarif de l’année 2022

– Tarif de l’année 2023
– le formulaire CERFA n°15702*02.