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Sécheresse 2018 – Etat de catastrophe naturelle

Publié le 25-06-2019

La Ville vous informe que l’arrêté ministériel ci-joint du 21 mai 2019 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2018, a été publié au journal officiel de la République Française le 22 juin 2019, et concerne la Ville de LONS-LE-SAUNIER.

A compter de la date de publication de cet arrêté les sinistré disposent d’un délai de 10 jours pour déposer auprès de leur compagnie d’assurances un état estimatif de leurs pertes afin de bénéficier du régime d’indemnisation légalement prévu pour les victimes de catastrophes naturelles.

 

ARRETE DU 21 05 19 CAT NAT SECHERESSE 2018