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Enquête publique : Zonage Assainissement de la commune de Lons-le-Saunier

Publié le 22-11-2022

Une enquête publique sur le projet de zonage assainissement de la Commune de Lons-le-Saunier aura lieu :

Du mardi 6 décembre à 8h00 au mercredi 21 décembre 2022 à 17h00.
Lieu d’enquête publique : l’Hôtel de Ville, 4 avenue du 44ème RI à Lons-le-Saunier

L’article L.2224.10 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que :

« Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique
réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement :

1° Les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées;

2° Les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont tenues d’assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif ;

3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;

4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement. »

La définition de ces zones se fait dans le cadre d’une réflexion globale à l’échelle de l’ensemble du
territoire communal et permet ainsi à la commune de prévoir le développement de l’assainissement.

 

La ville de Lons-le-Saunier ne dispose pas d’un zonage de l’assainissement. Il s’agit donc d’élaborer le premier zonage communal.

L’ensemble des pièces du dossier d’enquête publique du projet de zonage assainissement est consultable :

  • en version informatique sur le site internet de la collectivité : en bas de cette page ;
  • en version papier au siège de la commune, à l’accueil de l’Hôtel de Ville de Lons-le-Saunier sis au 4 avenue du 44ème RI à Lons-le-Saunier, aux jours et heures habituels d’ouverture au public de la Mairie.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations lors des permanences qu’il tiendra à la Mairie de Lons-le-Saunier aux jours et heures suivants :

  • le mardi 06 décembre 2022 de 08h00 à 11h00
  • le lundi 12 décembre 2022 de 14h00 à 16h00 ;
  • le mercredi 21 décembre 2022 de 14h00 à 17h00 ;

Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions :

  • sur le registre papier d’enquête publique mis à sa disposition à l’accueil du siège de la commune de Lons-le-Saunier ;
  • par voie postale en adressant un courrier à l’attention du commissaire enquêteur au siège de l’enquête (cf. adresse ci-dessus), à faire parvenir avant la fin de l’enquête publique ;
  • par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@lonslesaunier.fr

Toute information peut être demandée auprès de Madame Caroline BUCHET au service Urbanisme de la Mairie de Lons-le-Saunier au numéro de téléphone suivant : 03.84.47.88.61 et à l’adresse mail : cbuchet@lonslesaunier.fr.

Au terme de l’enquête, le rapport et les conclusions motivées remis par le commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public au siège de la commune de Lons-le-Saunier ainsi que sur son site internet https://www.lonslesaunier.fr durant un an.

A l’issue de la procédure d’enquête publique, le projet de zonage assainissement, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur sera soumis pour approbation au Conseil Municipal de la commune de Lons-le-Saunier.

Une fois approuvé, le zonage assainissement sera annexé au Plan Local d’Urbanisme de la Commune.

A télécharger :
– Les délibérations :

– Notice explicative

– Zonage du Plan Local d’Urbanisme et réseaux d’assainissement

– Projet de zonage : carte de zonage de l’assainissement

– Avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE)

– Enquête publique :