Actu.

Conseil municipal : des orientations budgétaires sur fond de crise énergétique

Publié le 28-11-2022

Le Maire, Jean-Yves Ravier

Réunis en salle du conseil municipal ce lundi 28 novembre 2022, autour du Maire, Jean-Yves Ravier, les élus municipaux ont adopté les principales décisions suivantes :

Orientations budgétaires : comment affronter la crise énergétique

Le gros morceau de cette séance de novembre a été consacré au traditionnel débat d’orientations budgétaires (DOB). Un débat qui compte cette année un invité surprise : la crise énergétique.

En préambule, le Maire Jean-Yves Ravier a donné le contexte de cette crise et son impact sur le fonctionnement les investissements d’une collectivité comme la Ville de Lons-le-Saunier.

 » Après le COVID en 2020 et 2021 , nous subissons depuis février 2022 les conséquences du conflit en Ukraine (je tiens à saluer la solidarité du Conseil municipal avec le peuple Ukrainien qui souffre depuis 9 mois).

Cela se traduit par une flambée du prix de l’énergie et une augmentation générale des prix pour toutes les fournitures que ce soit les produits d’entretien , l’alimentation, etc.

De même, et autre conséquence de la situation géopolitique, le coût des travaux a subi une hausse importante. Personne ne pouvait prévoir cette situation inédite pour les collectivités, comme pour les particuliers.

Cette augmentation des charges déjà réelle en 2022 se cumule avec la revalorisation du point d’indice de la fonction publique de 3,5 %, tout à fait logique au vu de l’inflation, mais non compensée par des recettes nouvelles à destination des collectivités qui assument de fait entièrement cette revalorisation ..

Il n’y aura pas d’amélioration prévue en 2023.

Ainsi, la facture électricité de la ville va subir une hausse de 1 M€ que nous souhaitons réduire avec les mesures d’économies d’énergie mises en place :
– Réduction du chauffage à 19 ° dans les bureaux
– Fermeture des bâtiments de la Marie entre Noël et le Nouvel An avec mise en place d’astreintes pour assurer une continuité de services.
– Changement en Led des lampes dans les bâtiments
– Extinction de l’éclairage public dans le quartier depuis le rue Jules-Bury jusqu’au quartier des Pendants de 23h à 6h)
– D’autres extinctions auront lieu dans les mois qui viennent en fonction des investissements nécessaires à leur mises en place.

La conséquence de toutes ces hausses va se traduire par une dégradation de la capacité d’investissement des collectivités, avec des conséquences pour les carnets de commande des entreprises.

Cette situation particulière est inédite depuis les premières lois sur la décentralisation il y a 40 ans.

Jusqu’à présent , les maires s’interrogeaient ainsi :
– comment améliorer les services publics ?
– comment adapter ces services à l’évolution de leur commune ?

Mais aussi quel investissement structurant devait être engagé pour l’avenir.

Aujourd’hui, les maires se demandent comment faire des économies, quel service devra être dégradé.

(…)

Ce n’est pas acceptable de se retrouver dans cette situation que tous les maires de France condamnent.
Par ailleurs, de nombreuses collectivités ont fait le choix de repousser à 2023 le vote de leur budget devant les incertitudes actuelles.

Les communes, au fil des années, ont perdu une grande partie de leur autonomie fiscale et financière (perte de la Taxe d’Habitation, DGF diminuée… ).

Le seul levier sur lequel la commune peut agir, c’est la variation du taux de la Taxe foncière qui est supportée uniquement par les propriétaires et qui serait un mauvais signal.

Dans le même temps, on demande de plus en plus aux collectivités locales de répondre à des besoins :
– Fermeture des bureaux de poste et création d’agences postales avec du personnel municipal,
– Mise en place des Espaces France Services qui mobilisent là-aussi des moyens financiers de la collectivité, pour ne citer que ces exemples.

Ces services sont indispensables, mais le financement ne devrait pas incomber au bloc local.

(…)

Il faut donc que la commune ait les moyens d’apporter des réponses légitimes à leurs attentes, ce qui se traduit également par des moyens financiers suffisants et stables.

En effet, les actions menées par les communes se font sur un temps long, il est urgent que l’Etat redonne aux collectivités locales des moyens pour mener à bien les politiques indispensables que ce soit dans le domaine de la transition écologique, dans le domaine social, dans l’accompagnement des associations, dans l’éducation, dans le soutien au monde culturel, pour le développement du commerce et de l’artisanat, pour offrir des lieux d’accueil idéaux pour les enfants …

La mise en place du pacte de confiance (à la place du pacte de Cahors) qui consiste à limiter les hausses des frais de fonctionnement pour les collectivités (0,5 % de moins que l’inflation) ayant un budget de plus de 40 M€ ne rassure pas les élus locaux et est plutôt un pacte de méfiance.
Les dépenses de fonctionnement sont nécessaires et ne doivent pas être opposées aux dépenses d’investissement.
Elles permettent de faire vivre nos services publics locaux par le recrutement d’agents formés et compétents afin d’assurer l’accompagnement des grandes politiques publiques comme la lutte contre la pauvreté, l‘inclusion , l’éducation , la sécurité.

Malgré toutes ces difficultés, rencontrées depuis le début du mandat, nous avons mis en route des orientations importantes :

– la création d’un tableau des emplois par service qui n’existait pas.
– la régularisation de situations précaires.
– la simplification des flux financiers entre les collectivités en réaffectant les agents à leur juste place.
– la renaturation de deux cours d’école (Richebourg et Prévert) : travaux unanimement appréciés par les enseignants, les parents d’élèves et bien sûr les enfants (plusieurs communes sont venues voir le travail réalisé)
– le lancement de travaux importants dans nos écoles (sanitaires vétustes et indignes)
– la sécurisation aux abords des écoles (Dolto en 2022)
– la mise en place des 30 Km/h permettant un meilleur partage de l’espace public entre les différents modes de déplacement
– la réalisation du parking des mouillères, à côté de la maison de santé
– la déconstruction de l’ancien collège de Montciel et de la maison sur le terrain du parc Antier
– le réaménagement de l’espace sportif rue Charles-Ragmey
– le changement du City-stade à côté de la maison commune
– l’installation d’abris de vélos sécurisés et d’abris de vélos couverts
– la modernisation du parc informatique et la reconstruction du système d’information géographique (SIG)
– la modernisation de l’éclairage public
– la poursuite de travaux dans les bâtiments scolaires
– la signature d’un un nouveau Règlement Local de Publicité (RLP)
– l’acquisition de la future maison des associations.
Pour ne citer que ces chantiers.

Un grand merci à tous les agents et tous les élus qui travaillent sans relâche pour faire vivre notre collectivité et permettre à celle-ci , service public de proximité d’être aux côtés des lédoniennes et des lédoniens. »

Après un débat, les élus ont pris acte de ces Orientations budgétaires.

LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES EN TÉLÉCHARGEMENT

 

Willy Bourgeois, Adjoint aux Finances

 

Motion proposée à la suite du communiqué publié par l’AMJ concernant les dangers que courent les collectivités et les services publics


Les élus ont adopté la motion suivante proposée par l’Association des Maires et Présidents d’Intercommunalité du Jura :

« Les communes et intercommunalités du Jura vivent actuellement une rentrée sous le signe de multiples dangers : augmentation du coût des matières premières (denrées alimentaires pour les repas dans les écoles, les crèches, les EHPAD… et les coûts de la construction), augmentation des prix de l’énergie, revalorisation du point d’indice des agents…. sont autant de charges nouvelles qui impactent fortement les budgets des collectivités locales déjà largement obérés par le gel de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et la gestion de la crise du COVID !
Si dans le cadre de la Loi de Finances Rectificative une compensation partielle a été adoptée pour limiter les effets de la crise de l’énergie et la revalorisation du point d’indice, celle-ci s’avère insuffisante à ce jour parce qu’elle ne concerne pas toutes les collectivités locales et ne prend pas entièrement en charge les dépenses supplémentaires engendrées.
Les communes et intercommunalités du Jura ont à cœur de se montrer exemplaires dans la gestion économe des énergies. Les collectivités travaillent toutes à leur échelle à des plans de sobriété énergétique pour les mois à venir (baisse du chauffage, travaux de réhabilitation de bâtiments énergivores…). Pour ce faire, elles pourront s’appuyer sur l’ADEME et sur le guide mis en ligne par l’association des Maires de France et relatif aux 10 actions à mettre en œuvre pour aider les collectivités à « passer l’hiver ».
Les collectivités n’ont pas attendu la crise et l’augmentation des coûts pour réduire les dépenses ! Or elles se trouvent dorénavant pour beaucoup dans l’incapacité de faire face à ces nouvelles augmentations et espèrent une aide significative de l’État et une solidarité comme elles en ont fait la preuve elles-mêmes dans les crises récentes (gestion du COVID, guerre en Ukraine…).

En soutien à l’Association des Maires de France, l’AMJ demande donc que les communes et intercommunalités de France aient une capacité à agir à la hauteur de leurs responsabilités et cela passe par :
1. Le rétablissement de l’accès aux tarifs réglementés de vente de l’énergie pour le gaz et l’électricité et pour toutes les communes et intercommunalités, quelle que soit leur taille, comme demandé depuis plusieurs mois par l’AMF ;
2. L’indexation des dotations notamment la DGF sur l’inflation, comme c’était le cas jusqu’en 2010 ;
3. Une remise à plat des critères de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), principale dotation de fonctionnement de l’État aux collectivités locales ;
4. L’arrêt de la suppression de la CVAE dans la précipitation ;
5. L’inclusion de l’ensemble des collectivités dans les mesures de compensation financière à intégrer dans la loi de finances pour 2023. »

Cette motion sera transmise à M. LE MAIRE, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, à M. DARMANIN, Ministre de l’intérieur et des Outre-Mer, à Mme Dominique FAURE, Ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales, à Mmes les Sénatrices du Jura, à Madame la Députée de la Circonscription de Lons-le-Saunier et à M. Président des Intercommunalités de France.

 

Attribution d’une subvention complémentaire au CCAS dans le cadre d’une aide exceptionnelle aux familles pour le financement du périscolaire et de l’extrascolaire.

Par délibération en date du 15 décembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé une organisation de la semaine scolaire à 4 jours à compter de la rentrée 2022.
Les services extrascolaires et périscolaires sont gérés par le CCAS de la Ville de Lons-le-Saunier. Les tarifs ont été revus par le Conseil d’Administration du CCAS pour la rentrée scolaire 2022 afin de prendre en compte l’organisation de la semaine scolaire.
Les tarifs sont approuvés selon 4 tranches avec peu de progressivité. Dans l’attente de la révision complète de la grille tarifaire pour permettre une progressivité plus importante et pour prendre en compte la situation des familles suite à la nouvelle organisation de la semaine scolaire, la Ville souhaite verser une aide aux familles des tranches 1 à 3 fréquentant l’accueil périscolaire et extrascolaire.
Cette aide sera d’un montant de 20 € pour les enfants scolarisés en maternelle et 30 € pour les enfants scolarisés en élémentaire.
Cette aide sera versée en une seule fois en déduction de la facture de décembre.
Pour compenser la perte financière liée à cette aide financière pour le CCAS, la Ville doit attribuer une subvention complémentaire au CCAS. Cette subvention, d’un montant maximum de 30 000 €, sera ajustée en fonction du nombre exact de familles concernées par le versement de cette aide sur la facturation de décembre 2022.

Les élus ont voté l’attribution de cette subvention complémentaire au CCAS pour un montant maximum de 30 000 €. Ce montant sera ajusté en fonction du montant réel des aides versées.

Cession du site Anne Frank à l’APIJ

La Ville est propriétaire d’un bâtiment situé au 295 rue Georges Trouillot. Cet immeuble était destiné à l’ancienne école normale de filles. En 2016, la Ville a procédé à une division en 2 volumes du tènement et une partie a été vendue à l’Etat – ministère de la Justice pour y installer le Tribunal de Grande Instance.
L’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ), agissant au nom et pour le compte de l’Etat – ministère de la Justice – a pour projet d’acquérir la totalité de ce bâtiment ainsi que les parcelles AI 615 (3 878 m2), AI 611 (3 788 m2), AI 613 (3 m2) et AI 617 (22 m2) afin de regrouper toutes les juridictions sur un seul site.
L’Etat – ministère de la Justice souhaite procéder rapidement à la signature de l’acte et propose à la Ville une acquisition avec un différé de jouissance, le temps de procéder au relogement des structures qui sont locataires actuelles du site (Fondation INFA, Rudologia, Groupe Sylvia Terrade, Dons du sang). Ce différé est établi à 18 mois à partir de la signature de l’acte et pourra être prolongé selon accord entre les parties.
Un découpage parcellaire est nécessaire sur la parcelle 615 afin de retirer l’emprise de la chaufferie et du chemin d’accès. Une servitude de passage, à titre de servitude réelle et perpétuelle, au profit de l’Etat – ministère de la Justice sera proposée dans l’acte de vente.
Observation étant ici faite qu’une canalisation en tréfonds (chauffage urbain) traverse le bien vendu. De convention entre les parties, la Ville s’engage à dévoyer la canalisation existante en contournant l’emprise foncière définie pour la construction projetée par l’Etat – ministère de la Justice, et ce avant le démarrage des travaux prévus, fin 2024.
Le prix de cette cession est fixé à 1 200 000 € conformément à l’évaluation de France Domaine du 24 juin 2020, valeur prorogée le 29 juin 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.

Les élus ont voté la cession avec différé de jouissance de 18 mois, des parcelles cadastrées citées ci-dessus au 395 Rue Georges Trouillot à Lons-le-Saunier, selon le découpage à venir au profit de l’Etat (Ministère de la Justice) au prix de 1 200 000 € HT hors droits et taxes, préciser que les frais liés à l’établissement du découpage parcellaire et du bornage ainsi que du dévoiement éventuel de la conduite de chauffage urbain seront à la charge de la Ville, préciser que l’acte intégrera l’engagement de la Ville à dévoyer, à ses frais, le réseau de chauffage urbain en contournant l’emprise foncière définie pour la construction projetée par l’Etat, Ministère de la Justice.

Étalement du paiement de la régularisation d’attribution de compensation sur 3 ans (2023, 2024, 2025) de la Ville de Lons-le-Saunier


La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté d’Agglomération a établi en date du 21 septembre 2022 son rapport sur l’évaluation des charges transférées à ECLA en 2021. Ce rapport a été transmis par le Président de la CLECT à l’ensemble des conseils municipaux des communes membres d’ECLA pour approbation, et au Conseil Communautaire pour information qui en a pris acte lors de sa séance du jeudi 20 Octobre 2022.
Un contrôle minutieux des AC a permis de relever un problème dans le montant de l’attribution de compensation de la Ville de Lons-le-Saunier. En effet, la Ville continuait à verser les subventions de sport de haut niveau alors que la compétence « sport » a été transférée à ECLA. Une régularisation a été mise en place par ECLA. Cette régularisation s’élève à 392 000,00 €.
Compte tenu de l’importance du montant de l’attribution de compensation de la Ville de Lons-le-Saunier, le Conseil Communautaire, lors de sa réunion du jeudi 20 octobre 2022, a décidé de proposer un étalement à la Ville de Lons-le-Saunier, sur 2023, 2024 et 2025.
Cet étalement ne pouvant avoir valeur que par délibération concordante entre ECLA et la Ville de Lons-le-Saunier, il est soumis aux élus du Conseil Municipal la décision d’accepter la proposition de la Communauté d’Agglomération. A défaut d’accord de la commune, la somme à régulariser sera recouvrée en une fois sur l’exercice budgétaire 2023.

Les élus ont approuvé le montant de la régularisation de l’attribution de compensation définitive de la Ville de Lons-le-Saunier, de solliciter l’étalement du paiement de cette régularisation sur 3 ans, et de charger M. le Maire de transmettre la présente délibération à M. le Président d’ECLA.


Transfert de la compétence PLU

Contexte
L’alinéa II de l’article 136 de la Loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) prévoit que « la Communauté d’Agglomération exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, la compétence de planification en matière d’urbanisme, sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent dans un délai de 3 mois ».

C’est ce que nous avons fait en 2021 à la demande d’ECLA qui souhaitait pendre le temps de réflexion nécessaire.
Ce même article précise que « l’organe délibérant de l’EPCI peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S’il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s’y opposent dans les conditions prévues au 1er alinéa du présent II, dans les 3 mois suivant le vote de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre. »

ECLA a délibéré le 17 novembre 2022 pour solliciter ce transfert de compétence.

La Conférence des Maires du 23 juin dernier et les commissions Aménagement d’ECLA d’octobre 2021 et 2022 ont permis d’aborder les impacts de la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 sur les documents d’urbanisme, ainsi que les enjeux d’un PLUi.
La révision du SCOT a été engagée fin 2021 et notre PLU devra être révisé d’ici 2027 pour intégrer les objectifs du Zéro Artificialisation Nette. La loi prévoit une réduction de 50 % du rythme d’artificialisation de 2021 à 2031 pour atteindre zéro en 2050.

Objectifs
Face à ces enjeux de consommation des espaces agricoles et naturels, il est de notre devoir d’agir vite et plusieurs actions ont déjà été mises en place (renaturation de la Ville, reconquêtes urbaines, lutte contre la vacance avec l’OPAH-Rénovation Urbaine, modification simplifiée de PLU…).
Le PLUi nous permettra de décider collectivement de la répartition des droits à construire dont le territoire d’ECLA disposera, et ce afin de répondre à l’enjeu collectif de réduction de la consommation d’espaces. C’est également un véritable outil pour définir le projet de territoire de l’agglomération.
Méthode de travail
Une charte de gouvernance sera mise en place au niveau d’ECLA afin que chaque commune intègre le processus d’élaboration et de décision du PLUi.
Impact du transfert sur les compétences liées à l’urbanisme
Le transfert de la compétence planification est sans impact sur le pouvoir du Maire en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme (permis de construire …)
Le PLU de Lons-le-Saunier reste en vigueur jusqu’à l’approbation du PLUi. Il est également modifiable sous le pilotage d’ECLA.

Avis des communes
Comme prévu dans le troisième alinéa de l’article L. 136 de la loi ALUR, les communes membres disposent d’un délai de 3 mois pour éventuellement s’opposer à cette prise de compétence. Cette opposition ne sera effective que si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population délibère en ce sens. Dans le cas contraire, le transfert de compétence sera effectif 3 mois suivant le vote l’agglomération.

Les élus ont décidé à l’unanimité d’approuver le transfert de la compétence de planification de l’urbanisme au profit d’ECLA.

 

Étalement du paiement de la régularisation d’attribution de compensation sur 3 ans (2023 > 2025) de la Ville de Lons-le-Saunier.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté d’Agglomération a établi en date du 21 septembre 2022 son rapport sur l’évaluation des charges transférées à ECLA en 2021. Ce rapport a été transmis par le Président de la CLECT à l’ensemble des conseils municipaux des communes membres d’ECLA pour approbation, et au Conseil Communautaire pour information qui en a pris acte lors de sa séance du jeudi 20 Octobre 2022.
Un contrôle minutieux des AC a permis de relever un problème dans le montant de l’attribution de compensation de la Ville de Lons-le-Saunier. En effet, la Ville continuait à verser les subventions de sport de haut niveau alors que la compétence « sport » a été transférée à ECLA. Une régularisation a été mise en place par ECLA. Cette régularisation s’élève à 392 000,00 €.
Compte tenu de l’importance du montant de l’attribution de compensation de la Ville de Lons-le-Saunier, le Conseil Communautaire, lors de sa réunion du jeudi 20 octobre 2022, a décidé de proposer un étalement à la Ville de Lons-le-Saunier, sur 2023, 2024 et 2025.
Cet étalement ne pouvant avoir valeur que par délibération concordante entre ECLA et la Ville de Lons-le-Saunier, il est soumis aux élus du Conseil Municipal la décision d’accepter la proposition de la Communauté d’Agglomération.
À défaut d’accord de la commune, la somme à régulariser sera recouvrée en une fois sur l’exercice budgétaire 2023.

Les élus ont approuvé le montant de la régularisation de l’attribution de compensation définitive de la Ville de Lons-le-Saunier, de solliciter l’étalement du paiement de cette régularisation sur 3 ans.

 

Cession à Citéa d’une partie de parcelle – Rue Hugues de Vienne

La Ville de Lons-le-Saunier est actuellement propriétaire de la parcelle AI 339, d’une superficie de 669 m2 et située rue Hugues de Vienne. Ce terrain appartenant à la Commune jouxte 3 parcelles appartenant à CITEA sur lesquelles le promoteur aménageur souhaite construire des maisons individuelles groupées (parcelles AI 42, 43 et 253).
Toutefois, la sortie de ces futures habitations côté rue Marc Sangnier n’est pas possible car jugée trop dangereuse. Il est donc proposé de céder une partie de la parcelle AI 339 à CITEA pour permettre la sortie des véhicules sur la rue Hugues de Vienne et un agrandissement du terrain d’assiette des constructions.
Un bornage avec division de la parcelle AI 339 devrait avoir lieu. La Commune de Lons-le- Saunier souhaite ainsi céder une des nouvelles parcelles créées, d’une contenance d’environ 350 m2 à Citéa. La Commune conserverait la bande de terrain d’environ 8,00 m de largeur et 30,00 m de longueur, en bordure de la rue Hugues de Vienne, en tant qu’espace vert, avec maintien d’un banc public.
Deux avis des Domaines ont été demandé pour ce terrain en 2018 et 2022. Le prix d’acquisition est fixé à 80 €/m2, compatible avec les estimations des Domaines compte tenu du potentiel de constructibilité du terrain d’environ 350 m2.
CITEA a émis son accord.
Un Permis d’Aménager a d’ores et déjà été déposé par Citéa pour la création d’un lotissement de 6 lots.
CITEA prendrait à sa charge les frais de bornage et de division du terrain, ainsi que les frais d’acte.
Projet voté à l’unanimité.

 

> PROCHAIN CONSEIL LE LUNDI 12 DÉCEMBRE

Le replay de la retransmission est disponible dès ce mardi sur la page YouTube de la Ville de Lons-le-Saunier.