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Catastrophe naturelle : Inondations et coulées de boue

Publié le 02-08-2021

 

A la suite du phénomène d’ « inondations et coulées de boue» consécutifs au phénomène pluvioorageux  du 13 au 17 juillet 2021, survenu sur le territoire de la commune de LONS-LE-SAUNIER.

Une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été adressée à Monsieur le Ministre de l’Intérieur.

L’arrêté interministériel NOR : INTE2122730A du 23 juillet 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune de « LONS-LE-SAUNIER » a été publié au Journal officiel de la République française du 1er août 2021.

Une copie de cet arrêté interministériel peut être obtenue :

en mairie ou en téléchargement ici
 par Internet, sur les sites de la préfecture du Jura ou de Légifrance ;
 auprès du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la Préfecture du Jura
– Téléphone : 03.84.86.84.00.

A compter de la date de publication, les personnes sinistrées disposent d’un délai de dix jours pendant lequel elles peuvent déposer auprès de leurs compagnies d’assurances un état estimatif de leurs pertes afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982, modifiée.