Urbanisme et voirie : quelles autorisations pour quels travaux ?

Tout projet de construction, de modification de façade, de changement de destination, de division parcellaire en vue de construire nécessite une demande d’autorisation déposée ou adressée au service foncier instruction droits des sols (FIDS), en mairie. Le type d’autorisation dépend du type de travaux à effectuer. Le service FIDS vous orientera sur la procédure à accomplir.

Quelle autorisation pour quels travaux ?

• La déclaration préalable : elle vise à autoriser les petits travaux de type réfection de devanture, ravalement, modification de façade, nouvelle construction de moins de 40 m² de surface de plancher, changement de destination sans modification de façade, piscine, clôture, pose de panneaux photovoltaïques, division parcellaire, remplacement de menuiserie …
• Le permis de construire : il est exigé pour tous les travaux de construction d’une surface de plancher supérieure à 40 m² et pour tous les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d’en changer la destination et d’en modifier l’aspect extérieur ou le volume.
• Le permis de démolir : il est obligatoire sur le territoire de la commune pour toute démolition partielle ou totale de bâtiments.
• Le permis d’aménager : le projet de lotissement fait l’objet d’un permis d’aménager s’il comprend plus de deux lots, dès lors que des voies et espaces communs sont prévus.

Au titre d’autres réglementations

• L’autorisation de travaux : tous travaux intérieurs réalisés dans un établissement recevant du public (commerces, administrations…) sont soumis à cette autorisation, quelle que soit leur importance. L’autorisation de travaux vérifie la conformité des travaux aux règles d’accessibilité et de sécurité.
• L’autorisation d’installation d’enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce constitue une enseigne. La pose d’une enseigne ou d’une pré-enseigne est soumise à autorisation (enseignes en applique, en drapeau, totems, stores bannes, projecteurs…).
• L’occupation du domaine public : Les personnes ayant la nécessité d’occuper le domaine public doivent adresser leur demande en mairie. Cette occupation est soumise à redevance.

 

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