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Avis d’enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire en vue de créer un parking

Publié le 30-04-2019

Avis d’enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire
en vue de créer un parking dans le cadre du projet de réaménagement
de la rue des Mouillères et de la rue des Lilas

Par arrêté n°DCPPAT-BCIE-20190405-001 du 5 avril 2019 du Préfet du Jura, ont été prescrites les enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire organisées à la demande de la commune de Lons le Saunier, en vue d’acquérir les parcelles lui permettant de créer un parking dans le cadre du projet de réaménagement de la rue des Mouillères et de la rue des Lilas.

Ces enquêtes se dérouleront du lundi 13 mai 2019 au mardi 28 mai 2019 inclus, soit pendant 16 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Lons le Saunier.

Les pièces des dossiers seront tenues à la disposition du public à la mairie de Lons le Saunier, du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 , afin que chaque personne puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur les registres ouverts à cet effet.

Les observations pourront également être adressées par écrit à la mairie, 4 avenue du 44ème Régiment d’infanterie – BP 70340 – 39015 LONS LE SAUNIER CEDEX, à l’attention du commissaire enquêteur.

Les dossiers seront consultables sur le site Internet des services de l’État dans le Jura : http://www.jura.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Declarations-d-utilite-publique/DUP-Expropriation

Le public pourra également transmettre par courrier électronique ses observations, propositions et contre-propositions pendant la durée de l’enquête, soit du lundi 13 mai 2019 au mardi 28 mai 2019
inclus jusqu’à 17 h 00 à l’adresse suivante: pref-enquetes-publiques@jura.gouv.fr (en précisant l’objet: DUP Lons le Saunier).

M. Jean-Paul LAMBLIN, officier en retraite, est désigné pour remplir les fonctions de commissaire enquêteur.

Il recevra personnellement les observations du public en mairie de Lons le Saunier :
– le lundi 13 mai 2019 de 8h00 à 11h30,
– le vendredi 24 mai 2019 de 1 0h00 à 15h00,
– le mardi 28 mai 2019 de 14h00 à 17h00.

A l’issue des enquêtes, le commissaire enquêteur rendra son rapport et ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration d’utilité publique du projet. Ces opérations devront être terminées dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture des enquêtes.

Le rapport et les conclusions établis par le commissaire enquêteur concernant la déclaration d’utilité publique seront tenus à la disposition du public à la préfecture du Jura et à la mairie de Lons le Saunier pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête

Une notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire à la mairie sera faite aux propriétaires intéressés sous pli recommandé avec demande d’avis de réception.

En application des articles L 311-2 et L 311-3 du code de l’expropriation le public est informé que:

« Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, locataires, les personnes qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes, sont mis en demeure de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi elles sont déchues de tous droits à indemnité ».

Au terme de l’enquête, le préfet prononcera au profit de la commune, le cas échéant, la déclaration d’utilité publique du projet et la cessibilité des propriétés et parties de propriétés nécessaire à la réalisation de cette opération.